Accidents médicaux
L’indemnisation des accidents médicaux
Le Cabinet Le Bonnois renseigne, assiste et défend les victimes d’accidents médicaux tout au long du processus d’indemnisation. Nous vous conseillons sur la procédure la plus adaptée, vous assistons à toutes les étapes de la procédure amiable ou judiciaire et prenons en charge l’étude de l’ensemble du dossier médical, l’organisation des expertises, l’évaluation et le processus d’indemnisation de vos préjudices.
Les lois des 4.03.2002 et 30.12.2002 permettent une plus large indemnisation des victimes d’erreurs et d’accidents médicaux. Coexistent également des régimes de responsabilité distincts et complémentaires, certains, nécessitant la démonstration d’une faute, d’autres non.
L’indemnisation en cas de faute du praticien ou de l’établissement de soins
Le premier critère d’indemnisation d’une victime est la faute démontrée du praticien ou de l’établissement de soins.
Dans ce cas, il appartient à l’assureur de prendre en charge le sinistre,
● dans le cadre d’une transaction ou d’un procès devant le Tribunal Judiciaire, s’agissant d’un médecin libéral ou d’un établissement de soins privé,
● dans le cadre d’un procès devant le Tribunal Administratif s’agissant d’un hôpital.
L’indemnisation en l’absence de faute médicale
En parallèle du régime principal de responsabilité pour faute des professionnels de santé et établissements de soins, la loi a prévu des hypothèses dans lesquelles les victimes peuvent être indemnisées en l’absence de faute :
● les infections nosocomiales
● les affections iatrogènes
● les accidents médicaux non fautifs
LES CONDITIONS DE L’INDEMNISATION
Pour les infections nosocomiales
Les infections contractées à la suite d’une prise en charge médicale dans un établissement de soin public ou privé, non présente avant l’hospitalisation, sont indemnisables.
L’indemnisation des préjudices imputables à cette infection incombe à l’assureur de l’établissement de soin, si le taux de DFP est inferieur ou égal à 25%.
Si le DFP est supérieur à 25%, ou bien si l’infection a entrainé le décès, l’indemnisation sera prise en charge par l’ONIAM.
Pour les affections iatrogènes et les accidents médicaux non fautifs
La date de l’acte médical ayant entraîné l’accident doit être postérieure au 4.09.2001.
Le dommage doit être supérieur à un seuil de gravité (fixé par décret), dont les critères sont les suivants :
● soit un taux de DFP supérieur à 24%
● soit une durée d’incapacité temporaire de travail supérieure à 6 mois consécutifs ou à 6 mois non consécutifs sur une période d’un an
● soit une gêne temporaire partielle de 50% de 6 mois
● soit la personne est déclarée inapte définitivement à exercer son activité professionnelle
● soit l’accident occasionne des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence
Ce dommage doit également être considéré comme anormal au regard de l’état de santé de la victime et de son évolution prévisible.
L’indemnisation incombe alors à l’ONIAM.
LE PROCESSUS D’INDEMNISATION
La première possibilité est de saisir le tribunal pour obtenir une expertise et faire reconnaitre le droit à indemnisation.
La seconde possibilité est de saisir la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation).
Cette procédure alternative, dite amiable, à été crée par la loi de 2002.
Le fonctionnement est le suivant :
● La victime saisit la CCI pour voir désigner un expert médical
Cet expert dépose un rapport concluant soit à une faute, soit à un aléa thérapeutique ou à une infection nosocomiale et quantifie les séquelles (DFT, DFP, préjudice professionnel …)
● La CCI donne un avis :
S’il s’agit d’une faute ou d’une infection nosocomiale inférieure ou égale à 25% de DFP, c’est l’assureur du praticien ou de l’établissement de soins qui prend en charge le sinistre et doit faire une offre dans un délai de 4 mois.
S’il s’agit d’un aléa ou d’une infection nosocomiale et que le dommage réunit les seuils de gravité, elle transmet le dossier à l’ONIAM qui doit faire une offre d’indemnisation dans le délai de 4 mois.
● Soit l’offre est acceptée par la victime et le litige se termine, soit l’offre est refusée par la victime et celle-ci doit soumettre l’évaluation de son préjudice au tribunal compétent.
En pratique, il convient de savoir que les offres de l’ONIAM sont faites à partir de son propre référentiel d’indemnisation. Ces offres sont dans la quasi-totalité des cas inférieures à ce qu’une victime pourrait obtenir d’une juridiction de droit commun.
Avant toute décision de votre part concernant l’offre qui vous est proposée, il est indispensable de prendre conseil auprès d’un avocat de la réparation du dommage corporel afin d’être accompagné dans l’indemnisation de l’ensemble de vos préjudices.
Les conseils d’un avocat aguerri en réparation du dommage corporel seront précieux et déterminants à toutes les étapes de ces procédures.