Agressions
L’indemnisation des agressions
Les infractions pénales sont classées suivant leur gravité en crimes, délits et contraventions.
Le montant de votre indemnisation est fixé par la CIVI et son versement est effectué par le FGTI (Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions).
Le Cabinet Le Bonnois vous accompagne dans la réparation de vos préjudices mais aussi dans tous les aspects relevant de la procédure pénale.
Vous avez été victime d’une infraction portant atteinte à votre intégrité physique et vous voulez obtenir une indemnisation
Plusieurs voies s’offrent à vous, vous pouvez :
● saisir la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) notamment lorsque l’auteur des dommages est inconnu, décédé, ou insolvable, le fait générateur du dommage devant présenter le caractère matériel d’une infraction. Vous pouvez saisir la CIVI pendant le cours du procès pénal sans avoir à attendre l’issue de cette procédure.
La saisine de la CIVI est une procédure autonome qui peut être menée parallèlement avec une procédure pénale.
● vous constituer partie civile devant la juridiction pénale si le Procureur de la République poursuit l’auteur responsable devant une juridiction pénale.
● déposer une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d’instruction afin qu’il poursuive l’auteur responsable devant la juridiction pénale.
Les victimes indemnisées
La loi prévoit que les victimes indemnisables sont les suivantes :
● Les victimes de nationalité française, que l’infraction ait été commise en France ou à l’étranger.
● Les victimes membres de l’union Européenne si l’infraction a été commise en France et que la victime remplit les critères.
● Les étrangers en séjour régulier en France si l’infraction a été commise sur le territoire national.
● Les proches de la victime directe de l’infraction qui souffrent d’un préjudice personnel ou par ricochet peuvent également obtenir réparation intégrale de leurs préjudices (à condition que la victime remplisse les critères de nationalité et de lieu de l’infraction mentionnés ci-dessus)
Les conditions et limites de l’indemnisation
L’INDEMNISATION DES PRÉJUDICES CORPORELS
Les préjudices corporels ayant entraîné la mort, un DFP ou une ITT égale ou supérieure à 1 mois peuvent déclencher une indemnisation.
Pour ces préjudices corporels, le principe appliqué est celui de l’indemnisation intégrale. Tous les préjudices sont donc indemnisés (préjudices physiques, moraux, économiques, professionnels) sans plafond d’indemnisation et quel que soit le niveau de revenus de la victime. La CIVI reprend les préjudices issus de la nomenclature Dintilhac.
L’incidence du comportement de la victime est prise en compte. Ainsi l’indemnisation peut être refusée ou réduite en raison du comportement de la victime de l’infraction. Cette exception au principe de la réparation intégrale peut être opposée aux ayants-droit et aux victimes par ricochet.
Les prestations indemnitaires perçues par la victime de la part des organismes sociaux seront déduites du montant de l’indemnité fixée par la CIVI dans les limites des règles fixées par la loi.
LA PROCÉDURE D’INDEMNISATION DEVANT LA CIVI
La CIVI présente le caractère d’une véritable juridiction et comprend notamment deux Magistrats professionnels.
Il existe une CIVI dans le ressort de chaque Tribunal Judiciaire.
La victime doit agir soit dans un délai de 3 ans à compter de l’infraction, soit dans un délai d’un an après la dernière décision de la juridiction pénale lorsque des poursuites pénales ont été exercées.
Le Président de la Commission peut accorder des provisions en cours de procédure.
La CIVI n’est pas liée par la décision rendue sur les dommages et intérêts par la juridiction pénale éventuellement saisie.
La Commission désigne un médecin expert inscrit sur les listes judiciaires auprès de la Cour d’appel afin de vous examiner et de déterminer vos préjudices. Après avoir entendu les parties (victime ou son avocat, et le Fonds de Garantie) à une audience déterminée, pris connaissance du rapport d’expertise médicale, des écritures échangées et des pièces versées au dossier, la Commission rend un jugement susceptible d’un recours devant la Cour d’appel.
LES PARTICULARITÉS ET LES AVANTAGES DE CETTE PROCÉDURE
La commission d’indemnisation des victimes d’infractions a le caractère d’une juridiction civile : ce sont donc les règles civiles qui s’appliquent, la décision de la CIVI peut intervenir avant même que les juridictions pénales aient statué : cela signifie que la CIVI n’est pas liée par le jugement d’une juridiction répressive, aussi bien quant à l’appréciation des fautes que pour l’évaluation des dommages.
La procédure devant la CIVI est plus rapide que celle devant la juridiction pénale. De plus, l’indemnisation est versée par le FGTI et non par l’auteur de l’infraction qui est très souvent insolvable. Cela évite également à la victime d’être confrontée à l’auteur de l’infraction lors de la
phase d’expertise et de l’audience. Le Fonds de Garantie se retournera ensuite contre l’auteur des faits, s’il est connu.
Le cas spécial des attentats
Les attentats font l’objet d’une législation spéciale.
C’est la vague d’attentats qui a frappée la France dans les années 1980 qui a conduit le législateur à mettre en place un dispositif spécifique pour réparer les préjudices subis par les victimes.
Le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) indemnise les victimes du terrorisme.
L’acte dommageable doit être un acte de terrorisme. Deux catégories de personnes peuvent être indemnisées par le Fonds de Garantie :
– Toutes les victimes d’un acte de terrorisme commis sur le territoire national, quelle que soit leur nationalité,
– Les victimes d’un acte de terrorisme commis à l’étranger, dès lors qu’elles possèdent la nationalité française.
Ces victimes ont droit à l’indemnisation intégrale de leurs préjudices.
En cas d’échec des démarches amiables avec le FGTI, la procédure peut être poursuivie devant le JIVAT (juge d’indemnisation des victimes d’attentats terroristes).